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August 8, 2007

Remise en cause de fondements de la loi Informatique et Liberté

Posted by amo@emakina.fr

Je vous le dis, la rentrée va être très chaude sur le front du droit numérique. Comme il y a deux ans, le choix de postures purement défensives face au développement des usages numériques conduit à des effets collatéraux insupportables.
Ainsi, on a appris hier que la CNIL avait sonné l’alarme à cause de deux décisions de justice qui remettent en cause le caractère de donnée personnelle de l’adresse IP. Sous prétexte que seules les forces de police et de justice ont autorité pour disposer de l’identité du dépositaire d’une adresse IP, sa collecte en vue de poursuites ne correspondrait plus à un traitement de donnée personnelle. Voilà effectivement une belle contradiction avec la loi qui elle stipule que toutes données permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne le sont. La CNIL a demandé au garde des sceaux un pourvoi en cassation.
Ainsi donc, parce que la donnée ne permet pas une identification directe, cela n’imposerait pas d’autorisation préalable de la CNIL ?
Ainsi donc tout organisme privé de son état collecterait, stockerait et traiterait vos adresses IP sans que la CNIL, le garant de notre identité numérique, n’aie à le connaître ? On croit rêver. Autant abroger la loi informatique et liberté et permettre n’importe quoi en terme de collecte et de croisement de données, ce sera plus simple et on pourra alors vraiment partir à la chasse aux méchants pirates et pleurer sur la perte de nos libertés.

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