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July 27, 2006

Le Conseil Constitutionnel passe la DADVSI en mode hardcore

Posted by amo@emakina.fr

Dans la torpeur de la canicule, tout le monde avait oublié que le Conseil Constitutionnel allait se prononcer sur le texte. Heureusement, Maître Eolas veille au grain et à l’heure où la météo est à l’orage, il nous réveille d’un triple coup de tonnerre fait d’incertitude juridique renforcée pour le monde du logiciel, de DRM intouchables et de promesse d’incarcération aux téléchargeurs du dimanche !
On pensait être face à un texte dur, que dire de celui qui va finalement s’appliquer !

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1/ le fameux “amendement Vivendi” venait pénaliser les logiciels manifestement destinés à la diffusion illicites d’oeuvres. Sachant qu’un simple mail suffit à échanger un fichier mp3 ou un divx suspect, l’industrie du logiciel et le logiciel libre en particulier s’étaient levés d’un seul homme pour pointer le risque qui venait ainsi peser sur sa tête, notamment par l’utilisations de certains technos P2P dans les outils collaboratifs.
Qu’à cela ne tienne, le gouvernement avait exempté les outils “destinés au travail collaboratif”. Mais comme cette notion n’est pas définie et que le Conseil Constitutionnel ne sait pas ce que cela veut dire, exit l’exception, le monde du logiciel entre en phase de risque réglementaire. Sûr qu’on va user de la salive et de l’encre à s’accorder sur ce que veut dire manifestement destinés, jusqu’à ce qu’un juge viennent éclairer notre gouverne. Ça promet.
Cette fois c’est clair, l’industrie informatique compte moins que l’industrie du disque.
2/ les DRM. On se rappelle tout le débat sur le fait d’exiger l’interopérabilité, de déposer le code du DRM, etc… Conneries ! Là encore, “interopérabilité” n’est pas définie (normal, personne n’était d’accord) et on en revient aux fondamentaux : on n’y touche pas où on va 3 ans en prison. Apple et Microsoft peuvent dormir tranquille.
3/ le meilleur pour la fin. Le point fort de la DADVSI d’après le ministre, c’était la contravention de 38€ pour ceux qui échangeraient illégalement des oeuvres protégées. On sanctionnait, mais avec mesure, histoire de ne pas trop avoir l’air de pénaliser la jeunesse française à l’heure des prochaines élections.
Patatra. Echanger des fichiers illicitement, c’est de la contrefaçon et il y a déjà des peines pour ça. Totale : pas de contravention, mais la taule !
Je suis certain que nos chers parlementaires seront ravis de savoir qu’ils viennent donc de potentiellement incarcérer quelques millions de français qui téléchargent sans même imaginer ce qui peut les attendre !
D’aucun, moi le premier attendait la décision sur le fonds autant que sur la forme. Sur ce dernier point et malgré un parcours parlementaire pour le moins tourmenté, il n’y avait apparemment rien à redire. Sûr que ça va alimenter le débat sur le rôle du parlement, mais c’est une autre histoire.
Sur le fonds, le Conseil Constitutionnel fait finalement son boulot, c’est-à-dire remettre le texte au carré. Exit les bricolage pour atténuer les méfaits de ce texte sans revenir sur le fonds, exit la DADVSI édulcorée, bienvenue dans la coercition vis-à-vis des usages numériques, de l’innovation et du monde des logiciels.
Quand je dis que nous sommes entré en phase de confrontation entre l’existant et la Société de l’Information, ce texte en est l’illustration même.
Maintenant, on attend les explications de RDDV et ce qu’il compte faire (à mon avis rien), et surtout rendez-vous dans les débats de la prochaine présidentielle, où ce qui est un débat de société central va resurgir.

  • seb

    Je suis plus nuancé par le fait de retirer le système de contraventions. Avec ce système, les amendes auraient été envoyées en masse, et avec 150 euros par fichier (oui, c’était par fichier) mis à disposition sur les réseaux P2P, les amendes auraient pu atteindre des sommes astronomiques (100 fichiers MP3=15000 euros!), qui auraient conduit en prison … De plus, il y avait le problème de la charge de la preuve (comment prouver qu’on a été piraté, le cas échéant?). Au contraire, les tribunaux sont beaucoup plus cléments que les amendes! Les procès ont été terminés avec des relaxes ou des amendes légères… Les juges sont plus intelligents que les majors.
    De plus, envoyer 8 millions de personnes devant les tribunaux est plus dur que d’envoyer 8 millions de PV !
    A+
    seb

  • Certes, mais ce n’est pas à priori non plus du registre du même tribunal et la symbolique du pénal est quand même forte.